Législatives 2007 : l’APRIL propose le pacte du Logiciel Libre

Transmission de l’appel à signature

dimanche 3 juin 2007
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Pionnière du logiciel libre en France, l’Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre (APRIL) est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du logiciel libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l’espace francophone. Elle veille aussi, dans l’ère numérique, à sensibiliser l’opinion sur les dangers d’une appropriation exclusive de l’information et du savoir par des intérêts privés.

Afin de bien cerner les enjeux de la signature de ce pacte je propose de revenir brièvement sur les conditions de l’évolution récente des droits de la propriété industrielle aux Etats Unis, dont l’un des traits frappants est la captation des résultats de la recheche basée sur les fonds publics par des groupes d’intérêts privés, ce qui, au-delà de la confiscation du processus de connaissance collective et des conséquences absolument néfastes qui en découlent, revient prosaïquement pour l’utilisateur final à payer deux fois le prix...

« Un nouveau régime pour le droit de la propriété intellectuelle (DPI) »

(...)
« La première série de mutations intervenues au cours des deux dernières décennies et dont la prise en compte est indispensable, s’est affirmée dans le domaine des DPI, à partir de deux directions nouvelles et conjointes, promues par l’Administration et les Cours de Justice américaines.
Une série de changements d’ordre législatif furent introduits pour ouvrir le domaine des brevets (et plus généralement des DPI) à des acteurs nouveaux. En pratique il s’agit des universités et laboratoires de recherche académique qu’une nouvelle législation a autorisé à déposer des brevets sur les produits de leurs recherches même, et cela est remarquable lorsque ces recherches sont financées sur fonds publics. (...)

Cependant le changement essentiel, consiste à ouvrir le domaine de la brevetabilité à des objets qui ne l’étaient pas jusqu’alors, voire qui en étaient explicitement proscrits.
Deux domaines sont ici concernés à titre principal : ceux du logiciel et du vivant.
Dans le domaine des logiciels et des programmes d’ordinateur, l’évolution va se traduire par l’autorisation de breveter des algorithmes correspondant à l’utilisation simultanée d’équations mathématiques. Cette évolution conduit ainsi à rendre brevetable des éléments de connaissance « générique », couramment utilisés par la communauté des programmeurs et des concepteurs de logiciels. Dans la décennie 1990, la brevetabilité des fameux « business models », c’est-à-dire des procédés automatisés relatifs aux méthodes commerciales ou aux services financiers, va suivre. De nombreuses firmes de l’Internet vont ainsi être promues à partir de l’évaluation faites par les marchés financiers des actifs intangibles que constituent leurs brevets et autres DPI sur les méthodes informatiques. (...)

La soutenabilité du modèle est clairement en question. Outre les problèmes liés au fait de confier l’évaluation scientifique aux acteurs financiers, puisque ce sont eux qui finalement décident de celles des découvertes qui seront objet d’une mise en marché à partir des firmes nouvelles promues sur le Nasdaq, les caractéristiques du nouveau régime de la PI, exposent les processus de génération de l’innovation, à des risques inédits et majeurs.
En effet en déplaçant la frontière entre « invention » et « découverte » le nouveau régime de la PI qui s’est installé a miné le délicat équilibre qui prévalait jusqu’à aujourd’hui et rompu la logique qui sous-tendait la production des innovations. Dès lors en effet que l’accès (en amont) à la connaissance devient coûteux et soumis à des stratégies marchandes de valorisation, les firmes prêtes à s’engager dans l’innovation se trouvent fortement découragées de le faire. Les dangers que fait peser cette situation sur le progrès de la connaissance scientifique ont été dénoncés avec clarté par de nombreux analystes et observateurs. Ainsi, dans le cas où l’innovation repose sur des avancées nombreuses et cumulatives (typique de secteurs comme ceux des logiciels et programmes d’ordinateurs) Shapiro (2001) dénonce-t-elle le risque de « hold ups » : les nouveaux entrants innovateurs risquent de se trouver pris en otage par les grandes firmes qui disposent de stocks de brevets sur des algorithmes couramment utilisés. Dans le domaine du vivant, le risque est de voir se développer une véritable « tragédie des anti-communs » (Heller et Einsenberg, 1998) : dès lors que les « communs » de la connaissance scientifique sont fragmentés et appropriés sous forme exclusive par des firmes privés, le risque est grand de voire la recherche entravée. »

extrait de :
Fabienne Orsi, Benjamin Coriat « Droits de Propriété Intellectuelle, Marchés Financiers et Innovation. Une configuration soutenable ? » La lettre de la régulation n°45, juillet 2003
http://webu2.upmf-grenoble.fr/regulation/Lettre_regulation/lettrepdf/LR45.pdf

voir aussi :

Benjamin Coriat, « Droits de propriété intellectuelle », Revue d’économie industrielle, N°99 Les droits de la propriété intellectuelle : nouveaux domaines, nouveaux enjeux, Présent Présentation, mis en ligne le 15 juin 2004, URL : http://rei.revues.org/document6.html

voir également :

site de la free software foundation :

http://www.fsf.org/ et http://fsffrance.org/

site du projet GNU :

http://www.gnu.org/home.fr.html

extrait du communiqué de presse de l’April du 28 mai 2007 :

L’APRIL a lancé le 30 janvier 2007 l’initiative Candidats.fr
(http://www.candidats.fr) qui vise à inscrire le Logiciel Libre comme
thème de débat dans les campagnes électorales. Pour que chacun puisse
s’exprimer et faire son choix en conscience, l’APRIL a ainsi
communiqué aux candidats à l’élection présidentielle une
synthèse-questionnaire et une liste de propositions concrètes. Huit
d’entre eux ont répondu dont les deux candidats présents au second
tour.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à
l’adresse suivante :http://www.april.org/, nous contacter par
courriel à l’adresse contact@april.org ou par téléphone au 01 46 49 25 15.

*Dans le cadre de l’initiative candidats.fr, l’APRIL propose aux
citoyens d’encourager les candidats aux élections législatives à
signer Le Pacte du Logiciel Libre [1].*

Le Pacte du Logiciel Libre est un document simple permettant aux
électeurs de savoir quel candidat dans leur circonscription a perçu les
enjeux du Logiciel Libre, et s’est engagé en conscience à promouvoir et
défendre les libertés qui y sont associées.

Les logiciels libres sont des logiciels qui peuvent être librement
utilisés, copiés, modifiés et redistribués par tout un chacun en toute
légalité. Ils se sont largement diffusés ces vingt dernières années. Le
Logiciel Libre est une opportunité pour le public, la France et l’Europe
mais de nombreuses menaces pèsent sur son avenir.

« Le Pacte du Logiciel Libre s’inscrit dans une double démarche
citoyenne : fournir une base au dialogue entre les citoyens et les élus
avant les élections autour des enjeux du Logiciel Libre ; disposer
d’engagements clairs pris en conscience » a déclaré Benoît Sibaud,
président de l’APRIL.

Des argumentaires synthétiques ont été rédigés pour permettre à chacun
d’aller à la rencontre des candidats. D’autres plus étoffés sont aussi
disponibles pour ceux qui souhaitent approfondir.

Les candidats ayant signé le pacte sont invités à le signaler sur leur
site à l’aide d’un macaron « J’ai signé le Pacte du Logiciel Libre » .

L’APRIL invite les formations politiques, les associations et les
syndicats à signer également le Pacte du Logiciel Libre (si vous le
faites merci d’envoyer un courriel le signalant à contact@candidats.fr).

Références

[1] Le pacte du Logiciel Libre
http://www.april.org/actions/le-pacte-du-logiciel-libre

[1] Logos « J’ai signé le pacte du Logiciel Libre » destinés aux sites
des candidats, formations politiques

http://www.april.org/actions/le-pacte-du-logiciel-libre/macarons.html

Compléments

Carte des départements permettant d’accéder à la liste des candidats
aux législatives 2007

http://www.candidats.fr/legislatives2007/?action=carte_departements

Coordonnées des candidats aux législatives 2007 (mise à jour
collaborative, aide bienvenue)

http://www.candidats.fr/legislatives2007/

FAQ/How-to : comment briser la glace ? comment convaincre ?

http://wiki.april.org/phpwiki/index.php/CandidatsFrFAQ

Un argumentaire de base pour expliquer ce qu’est le Logiciel Libre et
ses avantages aux candidats et à leurs collaborateurs