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vendredi 23 février 2007
L’arrestation de sans-papiers se rendant à la préfecture est jugée illégale
La Cour de cassation considère que l’arrestation d’un sans-papiers convoqué au guichet d’une préfecture est illégale. Dans une décision datée du 6 février, la plus haute instance judiciaire estime que « l’administration ne peut utiliser la convocation à la préfecture d’un étranger (...) qui sollicite (...)
