POSTE : LIBERALISATION TOTALE EN 2011 ?

 En juillet dernier, en session plénière, la majorité des parlementaires européens est restée sourde à la protestation des salariés et usagers de la poste (pétitions, grèves, manifestations) en acceptant une libéralisation totale des services postaux au 1^er janvier 2011 (voir « Regards d’Europe » de septembre 2007). Après le vote du Parlement européen, il revenait au Conseil des ministres des Télécommunications des 27 du 1^er octobre de se prononcer. La manifestation organisée à Luxembourg le même jour devant le Conseil par des associations (ATTAC), des syndicats (CGFP) et partis politiques (déi Lénk) luxembourgeois ne pouvait faire oublier la faiblesse de la mobilisation depuis juillet dans les Etats membres.

Le Conseil des ministres n’a eu aucune peine à dégager « une majorité très très large » (sauf le Luxembourg), s’est félicité Mario Lino, le ministre portugais des Transports et Communications tout en reconnaissant que des « questions sociales importantes » étaient en jeu. Cet accord, « historique » selon le commissaire européen à la concurrence Charlie McCreevy, reprend l’essentiel de la position du Parlement européen, concernant notamment le calendrier. La libéralisation totale des services postaux -y compris le courrier de moins de 50g - devrait avoir lieu au plus tard fin décembre 2010 dans tous les Etats membres. Certains pays pourront bénéficier d’exemption jusqu’au 31 décembre 2012 : Luxembourg, Grèce et, s’ils le souhaitent, les pays qui ont rejoint l’Union européenne en 2004. L’accord remet en cause le système français de péréquation financière en matière de financement du service universel.

Hervé Novelli, secrétaire d’Etat français chargé des Entreprises et du Commerce extérieur, a approuvé cet accord qui devrait profiter à la Poste qui montrera « sa capacité à se mouvoir dans un univers concurrentiel ». Il n’a pas dit un mot des salariés qui subiront des suppressions d’emplois, une précarisation croissante et une pression renforcée sur les salaires, ni des usagers qui risqueront de pâtir d’une dégradation de la qualité du service (fermeture de bureaux de poste) et d’une augmentation des tarifs. Bien entendu, les entreprises grandes utilisatrices de services postaux et les opérateurs de courrier express ont salué l’accord du Conseil qui leur ouvre de nouvelles possibilités de profits.

Il a fallu dix années depuis la première directive de 1997 pour aboutir à cet accord sur une libéralisation totale. Dix années pendant lesquelles les gouvernements français, de droite comme de gauche plurielle, ont accepté l’ouverture progressive à la concurrence par paliers successifs sans jamais remettre en cause le principe même de la libéralisation qui était l’objectif déclaré par la Commission européenne quand elle a proposé sa première directive.

Cet accord politique du Conseil ne pourra pas s’appliquer tant que le Parlement européen ne se sera pas prononcé en deuxième lecture, sans doute au printemps 2008 sous présidence slovène. Pour le rapporteur du Parlement européen sur ce dossier, Markus Ferber (démocrate-chrétien allemand), cet accord devrait être avalisé sans difficulté puisqu’il est « très proche » du texte adopté par le Parlement européen en juillet en première lecture. Effectivement, la forte majorité qui s’est dégagée (512 voix contre 155) pour accepter la libéralisation totale de la poste laisse craindre une simple formalité en deuxième lecture. A moins que la mobilisation des salariés et des usagers ne prenne une ampleur telle sur les plans national et européen qu’elle aboutisse à un rejet de la directive par les parlementaires européens comme l’avaient obtenu à deux reprises les dockers pour la directive sur les services portuaires.

LA POLOGNE BLOQUE LE PROJET
DE JOURNEE EUROPENNE CONTRE LA PEINE DE MORT.

Le 10 octobre est la journée mondiale contre la peine de mort. A l’occasion de cette journée, la Coalition mondiale contre la peine de mort (dont fait partie le collectif unitaire national de soutien à Mumia Abu Jamal) a engagé une action pour l’adoption par l’Assemblée générale des Nations unies d’un moratoire universel. Les gouvernements des Etats-membres de l’ONU ont été saisis et une pétition est adressée au secrétaire général des Nations unies (www.worldcoalition.org).

L’Italie a proposé aux 27 pays de l’Union européenne de soumettre à l’Assemblée générale des Nations unies un projet de résolution demandant également un moratoire universel contre la peine de mort.

En même temps, le Conseil des Ministres de la Justice et de l’Intérieur des 27 envisageait de lancer une « journée européenne contre la peine de mort ». Mais ce projet (qui nécessitait un vote à l’unanimité) a été bloqué par la Pologne, sous le prétexte, d’après de nombreux médias, que la peine de mort n’existait plus dans les pays de l’Union européenne. En réalité, le gouvernement polonais voulait faire du 10 octobre une « journée de protection de la vie » pour dénoncer la peine de mort mais aussi l’avortement et l’euthanasie, comme l’a précisé le ministre adjoint de la Justice Andrzej Duda : « Débattre de la peine de mort au moment où l’on fait l’impasse sur d’autres menaces pour la vie humaine, parfois institutionnalisées et légales, est une hypocrisie ».

Par contre, le comité des ministres du Conseil de l’Europe (qui regroupe 47 pays) a décidé de faire du 10 octobre la « Journée européenne contre la peine de mort » qui devrait permettre d’engager un débat avec les pays qui appliquent encore la peine de mort.

D’après « Amnesty International », 1591 personnes ont été exécutées dans le monde en 2006 avec au premier rang la Chine. Si le Congrès mondial contre la peine de mort, qui s’est tenu en février 2007 à Montréal, a pu constater un recul de la peine de mort dans le monde (avec une diminution des exécutions et de nouveaux pays pour l’abolition), celle-ci est loin d’être abolie. Aux Etats-Unis et au Japon, la peine de mort est toujours en vigueur. Un mouvement est engagé en Europe pour retirer à ces deux pays le statut d’observateur au Conseil de l’Europe qui exige des pays candidats à l’adhésion l’abolition de la peine de mort.

INFORMATION MALADE, DEMOCRATIE EN DANGER
JOURNEE D’ACTION EN EUROPE

Le 4 octobre, l’ensemble des syndicats français de journalistes (la première fois depuis quinze ans) a organisé une journée d’actions pour dénoncer l’ingérence politique, l’autocensure, la concentration des médias (notamment par des grands groupes industriels qui bénéficient de commandes publiques) et la progression de la précarité mais aussi pour réclamer un statut juridique des équipes rédactionnelles et l’inclusion d’une charte d’éthique dans la convention collective.

Cette journée d’actions en France a été le prélude d’une journée européenne de manifestations le 5 novembre à l’initiative de la Fédération européenne des journalistes (FEJ) qui regroupe plus de 250 000 journalistes dans 30 pays.

Effectivement, le journalisme est actuellement en danger, en France mais aussi dans toute l’Europe où les journalistes sont confrontés aux mêmes problèmes liés aux pressions économiques et politiques, au non respect de la protection des sources et à la précarisation de l’emploi. Quelques exemples cités par la FEJ : en Slovénie, plus de 400 journalistes ont signé une pétition pour protester contre le gouvernement qui porte atteint à la liberté de la presse et pratique la censure politique ; au Portugal, le gouvernement a adopté une loi qui limite la protection des sources et les droits d’auteur des journaliste ; en Allemagne, aux Pays-Bas et au Danemark, des journalistes ont été traduits en justice et parfois emprisonnés pour avoir refusé de révéler leurs sources ; en Italie, les journalistes de la presse écrite sont dans l’impasse pour la négociation de la convention collective ; dans la plupart des nouveaux Etats membres de l’UE, de nombreux journalistes sont contraints d’accepter des contrats de travail précaire ou faussement indépendants dans des médias qui sont dominés par un petit nombre de sociétés d’Europe de l’Ouest.
(pour plus d’informations :http://www.ifj-europe.org).

Jean Paul Le Marec