MYTHES ET REALITES !!

Depuis qu’à l’instigation du docteur - député - maire Vialatte, avec le soutien du docteur maire PAECHT, des médecins libéraux seynois ont choisi de s’installer dans la Zone Franche Urbaine, créée dans notre ville en application de la Loi de 1996, de très nombreuses questions nous sont posées, auxquelles nous allons tenter de répondre.

Zones Franches : de quoi s’agit-il ?

Les Zones Franches Urbaines créées par la Loi du 14 novembre 1996, relative au « Pacte de relance pour la ville », du gouvernement Juppé, dans des quartiers de plus de 10.000 habitants, situés dans des zones dites « sensibles ou défavorisées », visaient à encourager l’implantation d’entreprises afin de revitaliser ces secteurs, à créer des emplois, en échange d’exonérations de charges sociales et fiscales.

A ce jour, aux 44 zones créées à l’origine, se sont ajoutées les 41 du Plan BORLOO et les 15 du gouvernement VILLEPIN, portant ainsi à 100 les Zones Franches qui parsèment le territoire national.
Les Z.F.U. ont été définies à partir des critères suivants :
  taux de chômage important,
  pourcentage de jeunes sortis de l’école sans diplôme, supérieur à la moyenne nationale,
  proportion importante de jeunes de moins de 25 ans,
  faible potentiel fiscal par habitant.

QUELLES CONTREPARTIES ?

A ) Pour les entreprises :

Sous certaines conditions les entreprises implantées dans les Z.F.U. bénéficient d’exonérations de :
  taxe foncière sur les propriétés bâties,
  impôt sur les bénéfices,
  cotisations sociales personnelles pour la maladie - maternité,
  taxe professionnelle pour les entreprises de moins de 50 salariés,
  cotisations patronales de sécurité sociale, d’allocations familiales, d’accidents du travail,
  contribution au F.NA.L.(Fonds national d’aide au logement),
  versement transport,
  d’impôt sur les sociétés ou sur le revenu.
 
Ces exonérations sont accordées à 100 % pendant cinq ans, puis de manière dégressive sur 3 ans pour les entreprises de plus de 5 salariés et de 9 ans pour les entreprises de moins de 5 salariés.

B ) Pour les salariés :

Une condition d’embauche locale - non obligatoire - est applicable à partir de la troisième embauche et pendant 5 ans.
Les contrats proposés dans ce cadre peuvent être à durée indéterminée ou déterminée d’au moins douze mois avec un horaire de travail d’au moins 16 heures par semaine.

Zones Franches Urbaines : Résultats

A la fin de l’année 2003 les emplois créés se répartissaient comme suit :
 ouvriers 48,2 %
 employé de commerce ou administratifs 27,5 %
 technicien, agent de maîtrise 10,1 %
 ingénieur ou cadre 5,9 %
 autre 8,4 %

Types de contrats :
 CD Indéterminée 89,2 %
 CD Déterminée 10,8 %
dont
 temps partiel 20,1 %
de 16 à 24 heures 13,6 %
de 24 à 34 heures 6,4 %
 temps plein 49,3 %

Fin 2004, 13.500 établissements bénéficiaient d’exonérations dans les 85 ZFU existantes. Ils employaient 68.600 salariés.

Sur ces implantations, on compte UN transfert pour TROIS créations, et 26 % des salariés, seulement, résident dans la zone.

En ce qui concerne la seule ZFU varoise, située à La Seyne -sur - mer, les entreprises qui y étaient installées étaient au nombre de 97 en 1997 pour 335 emplois, de 218 en 2002 pour 1161 emplois, soit un gain de 826 dont environ 200 seulement résident dans la zone.

CONCLUSIONS

La réussite, montée en épingle par un rapport tendancieux du Sénat de juillet 2002, est toute relative puisque l’objectif annoncé de 100.000 emplois est loin d’être atteint.
Les exonérations touchent la sécurité sociale, ainsi privée de ressources en aggravant le déficit, les communes, l’Etat et divers organismes comme les Caisse d’allocations familiales, le Fonds National d’Aide au Logement et les transports.

Les entreprises ont, le plus souvent recherché « l’effet d’aubaine » ou l’opération « boîte aux lettres » plutôt qu’un véritable investissement d’avenir sur des implantations pérennes. D’autant que les emplois créés ne concernent les moins de 25 ans que pour à peine plus de 30 % et se concentrent dans les secteurs de la construction (26%), du tertiaire (61%), de l’industrie (12,4%).
Financièrement si des fonds de compensation ont été versés aux communes, l’impact sur la Sécurité Sociale, la CAF ou le FNAL, n’a pas été mesuré.

Il est évident que les effets de la création des ZFU ne constituent pas, pas plus que les défunts emplois -jeunes, un remède d’avenir à la crise de l’emploi et au chômage : 100.000 emplois sur les presque trois millions de chômeurs (selon les statistiques officielles) que compte notre pays, représentent une goutte d’eau dans un océan de misère.

Il n’est guère que le MEDEF et la droite pour se réjouir de cette législation lancé à grands coups d’effets d’annonce.

Il faut ajouter que, dans les communes concernées, des inégalités devant la loi et devant l’impôt naissent des ZFU. Les entreprises qui ne courent pas après les exonérations peuvent se considérer comme les victimes d’un système injuste, créateur d’une fiscalité discriminatoire !

BLANC louis, Christian BARLO, Joseph PENTAGROSSA, militants communistes

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